Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30/11/2024
Article 01 - Définition Le « client » est celui qui a passé la commande et à qui est adressé l’offre/devis/confirmation de commande. Le « fournisseur » est celui qui a accepté d’exécuter la commande, à savoir “Art Factory“ (dénomination commerciale de Qualiacom srl, dont le numéro de TVA est 0809.421.943.
Article 02 - Reconnaissance de nos conditions générales de vente Sauf si le fournisseur a accepté expressément et par écrit une quelconque dérogation, les conditions suivantes régissent toute offre, vente de produits ou prestations de de notre société. A défaut de protestation immédiate, le client est considéré les connaitre et les accepter. Les conditions générales du client ne peuvent pas être invoquées contre nous, même quand elles n’ont pas expressément été protestées.
Article 03 - Prestation A la demande du client et par le biais de l’outil mis à sa disposition sur le site www.artfactory.eu, ou par email, le fournisseur exécute des impressions (données numériques reproduites sur un support à partir d’un modèle mis à disposition par le client), des encadrements, et des prestations complémentaires éventuelles. Le fournisseur peut également, à la demande et à la charge du client, organiser la livraison du travail par le biais d’une entreprise tiers.
Article 4 - Solidarité Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers ou est intermédiaire, est personnellement et solidairement responsable de son paiement, même si le fournisseur a accepté ce type de facturation, et ce même si le tiers a également signé la commande.
Article 05 - Offre et prix Le fournisseur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les prix pour les commandes futures. Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Toute modification apportée par le client à l’offre initiale sera facturée en supplément. Toutes les exigences particulières doivent être communiquées par le client lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix. Si une erreur manifeste s’est glissée dans l’offre, une correction sera faite et acceptée par le client. La durée de validité d’une offre est mentionnée sur l’offre. Si aucun délai n’est mentionné, il sera de 7j, mais pourra être modifié en cas de changement significatif des coûts. Les offres sont toujours établies hors taxes qui restent toujours à charge du client. Le client pouvant prétendre au taux réduit de la TVA ou à une exonération de la TVA doit fournir à cet égard toutes justifications nécessaires lors de la passation de la commande.
Article 06 - Confidentialité Les informations reprises dans l’offre, en ce compris les prix et ristournes sont strictement confidentielles. Le client ne pourra pas transmettre cette offre à des tiers.
Article 07 - Commande Toute commande engage le client d’une manière définitive et irrévocable. Le client qui commande des produits ou service pour compte de tiers ou personne morale s’engage solidairement et indivisiblement avec la personne morale. La commande ne sera validée que par la confirmation du client de l’offre (signature et acceptation via le bouton « confirmer l’offre » de notre système de commande ODOO, confirmation par email, envoi par email du bon de commande signé. Le client passe une commande ferme des articles contenus dans l’offre. Une confirmation de réception de la commande suit l’envoi de la commande du client. Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation contractuelle. Le fournisseur s’engage à réaliser le travail qui lui est confiée sous réserve de l’appréciation de la qualité des documents fournis par le client. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande et de la notifier au client dans un délai raisonnable.
Article 08 - Corrections Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du client, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.
Article 09 - Matériel du client - Mise à disposition Si le client transmet des fichiers digitaux au fournisseur, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux. Le fournisseur ne peut nullement être tenu responsable de la qualité des fichiers qu’il reçoit du client, ou d’une perte éventuelle des fichiers numériques. Si le client met du matériel à disposition du fournisseur (par exemple une impression sur papier), celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), dûment emballé, dans les bâtiments de l’entreprise du fournisseur. Le client est tenu de transmettre au fournisseur toutes les informations nécessaires et utiles à la bonne réalisation de la commande. Hormis la faute lourde de la part du fournisseur, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.
Article 10 - Droit d’auteur & Droit de reproduction Le fournisseur part du principe que le client dispose sans limitation des droits nécessaires sur les œuvres commandées. Le fournisseur n’est en aucun cas responsable de toute violation des droits de tiers. Seul le client est responsable. Il exonère le fournisseur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet. Toute contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail.
Article 11 - Réserve de propriété Les produits/marchandises livrées par le fournisseur restent la propriété totale du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts et frais supplémentaires de recouvrement. Les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du client dès que celles-ci sont mises à sa disposition. Si des produits sont déjà livrés au client mais non payés dans les délais convenus, le fournisseur se réserve le droit de réclamer le retour des marchandises au frais du client. Le client nous autorise expressément à accéder à ses bâtiments/entrepôts/terrains afin de les récupérer. Si les produits/marchandises livrés aux clients ont été confiés à des tiers, le client nous communiquera immédiatement les coordonnées des tiers afin que nous puissions informer ces tiers de la réserve de propriété. Le fournisseur pourra librement choisir de récupérer ses créances, y compris en vendant les œuvres récupérées, jusqu’à concurrence du montant de la facture augmenté de frais de recouvrements, basé sur le temps passé à gérer le dossier, et avec un taux horaire de 125€/ heure hors tva. Le client accepte de céder ses droits d’auteurs au fournisseur sans aucune réserve, dans le cas ou le paiement des factures échues n’a pas été effectué. L'acheteur s'engage à ne pas revendre, transformer ou incorporer les biens avant le paiement intégral du prix, sauf autorisation préalable et écrite du vendeur. En cas de saisie opérée par des tiers sur les biens vendus, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.
Article 12 - Epreuve A la demande et à la charge du client, le fournisseur réalise une épreuve. La transmission par le client d’un « bon à tirer » dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs constatées éventuellement pendant ou après l’impression. Le «bon à tirer» reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige. Si le client ne demande pas d’épreuve, le fournisseur n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.
Article 13 - Délai de production Les délais de livraison standard sont non contractuels. Les délais de livraison pour la production Express sont contractuels. Si pour la production Express le fournisseur n’a pas été en mesure de respecter les délais mentionnés, il remboursera le supplément facturé pour cette prestation. Les délais communiqués lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires ainsi que le paiement de la commande. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard créé par le client en défaut de fournir les éléments nécessaires, de renvoyer les épreuves corrigées ou le «bon à tirer» et par un retard de paiement.
Article 14 - Modalités de livraison Sans demande particulière de la part du client, la livraison du travail a lieu dans l’entreprise du fournisseur. A la demande du client, le travail peut également être livré en Belgique ou à l’étranger. Dans ce cas, l’adresse de livraison sera communiquée par le client, par écrit, lors de la commande du travail. Le coût, communiqué ultérieurement à la commande, sera à la charge du client. Le fournisseur s’engage à sélectionner le prestataire offrant le meilleur rapport qualité/prix. Si, en cas d’expédition dans des pays situés en dehors de l’UE, des impôts, taxes ou droits de douane sont dus, ceux-ci seront portés à la charge du client. Si le transporteur facture un montant supérieur au devis communiqué au client par le fournisseur, le client accepte de régler la différence de prix. Les risques de perte ou de détérioration des biens sont transférés à l'acheteur dès la livraison des biens.
Article 15 – Non enlèvement des marchandises En cas de non-enlèvement des marchandises par l'acheteur dans un délai de 90 jours après notification de disponibilité, le vendeur se réserve le droit de considérer les marchandises comme abandonnées. Passé ce délai, la propriété des marchandises sera automatiquement transférée au vendeur, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'acheteur. Tous les frais liés à la destruction ou évacuation de la marchandise sera facturé au client. Le vendeur s'engage à notifier l'acheteur par écrit (courrier électronique, sms, whatsapp ou autre…) de la disponibilité des marchandises et du délai d'enlèvement.
Article 16 - Annulation Si, à la demande du client, la commande est annulée ou si son exécution est suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le fournisseur augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15% du montant de la commande. Dans tous les cas, un montant minimum de 50 EUR sera réclamé.
En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du client à donner suite aux demandes du fournisseur, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois, la commande étant censée annulée.
Article 17 - Paiement Le paiement est réalisé en totalité avant l’enlèvement ou la livraison des produits ou service. Le montant total de la facture devra être réglé, sans déduction de frais bancaire éventuels, qui seront intégralement à la charge du client. En cas de virement international, nous devrons recevoir sur notre compte le montant intégral de la facture, en Euro.
Article 18 - Echéance Les factures sont payables au plus tard à l’échéance dans l’entreprise du fournisseur. Si le client présente un retard de paiement, Art Factory est alors en droit d’exiger des intérêts moratoires au taux de 6 % sur la base du taux d’intérêt de base annuel publié par la BCE et forfaitairement 20€ par rappel à l’exception du premier rappel. Un défaut de paiement rend immédiatement exigibles toutes autres factures même non échues et rend caduc tout délai de paiement qui aurait été consenti par le fournisseur. Le fournisseur a également en ce cas le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à entier paiement.
Article 19 - Droit de rétention Le fournisseur bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix sur tous les documents ou travaux réalisés suite à l’exécution d’une commande. Le client ne deviendra propriétaire qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du client dès que celles-ci sont prêtes à l’enlèvement.
Article 20 - Réclamation Le client doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les deux jours suivant la livraison des marchandises. Si le client ne prend pas livraison des marchandises, le délai de sept jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de sept jours, le client est considéré accepter toutes les marchandises. Si le client utilise une partie des marchandises livrées ou les envoie à des tiers, il est considéré accepter l’ensemble du travail. Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au client de refuser l’intégralité de la commande. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation concernant la facturation des marchandises durant ce délai de sept jours, le client est considéré accepter la facture.
Article 21 - Conformité des prestations Le fournisseur fournira des prestations de qualité, mais conformes aux spécifications et limitations des produits ou services proposés par les marques distribuées par le fournisseur. Certains produits proposés par le fournisseur dépendent des chartes de qualité des fabricants. Par exemple : les plaques de ChromaLuxe sont réputées pouvoir avoir des petits défauts de surface (points) qui font partie de la définition du produit, les plaques d’acryliques (plexiglas ou autre marque) peuvent présenter des tolérances d’épaisseur. Le client ne pourra nullement réclamer une compensation financière ou annulation de la commande si le produit livré semble
Article 22 - Force Majeure En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres: guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ses co-fournisseurs, rupture de machines, bug ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
Article 23 - Responsabilité
En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité du fournisseur est limitée à l’exécution des corrections exigées ou à la réexécution des supports d’image(s) défectueux et ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. La responsabilité du fournisseur est en toute hypothèse limitée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le client si le fournisseur avait réalisé la prestation à la satisfaction du donneur d’ordre.
Article 24 - Compétence
Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur.